BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'arrêt des prestations n'interdit pas l'indemnisation pour non-réalisation du minimum d'un accord-cadre

Exécution financière du marché

Publiée le 16/06/22 par

Même si l’acheteur peut prononcer l’arrêt de l’exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques, le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande peut percevoir une indemnité si le total des commandes n’atteint pas le minimum fixé par l’accord-cadre.

Le minimum n’ayant pas été respecté, la société requérante a droit à une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu’elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Ce droit à indemnisation est pris en application des stipulations du cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles.

 

Texte de référence :  CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 5 mai 2022, n° 20BX02620, Inédit au recueil Lebon

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