BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le titulaire doit faire des réclamations sur le chiffrement des réserves

Exécution financière du marché

Publiée le 29/04/22 par

Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n’ayant pas fait l’objet de réserves.

Lorsque le maître d’ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n’a fait l’objet d’aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes correspondant à ces réserves pouvant être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire au cas où celui-ci n’aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 28 mars 2022, n° 450477

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