BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de lien entre pénalités de retard et préjudice supposé subi par l'acheteur

Exécution financière du marché

Publiée le 07/02/22 par

Les pénalités de retard sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et même si l’acheteur n’a subi aucun préjudice.

Peu importe également que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. En outre, en l’espèce, les pénalités, qui représentent 23,53 % du montant hors taxe du marché et qui sanctionnent un retard de 2,5 fois le délai contractuel ne présentent pas un retard manifestement excessif.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 28 décembre 2021, n° 19NC02501, Inédit au recueil Lebon

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