BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation ?

Exécution financière du marché

Publiée le 07/03/22 par

Lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage.

En l’absence du respect du délai de trente jours, la société requérante a droit aux intérêts moratoires depuis l’expiration du délai de paiement suivant la réception de sa réclamation. L’absence d’accord sur le solde du marché est sans incidence sur son droit à percevoir les intérêts moratoires.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 1er février 2022, n° 20DA00174, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min