Menu actualité
Thématiques
- 09/02/22 Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place de nouvelles mesures visant à soutenir la filière du BTP afin de faire face à la crise actuelle des matières premières ?
- 08/02/22 Reclassement d’un agent contractuel en CDI à l’issue d’un congé sans rémunération
- 08/02/22 Un titulaire peut-il obtenir une indemnisation en cas de marchés conclus à prix unitaire ?
- 07/02/22 Liberté d’action et d’expression syndicale
- 07/02/22 Pas de lien entre pénalités de retard et préjudice supposé subi par l’acheteur
- 04/02/22 Congé spécial et rémunération
- 04/02/22 Pas de compétence du juge administratif en cas de contentieux dirigé contre l’assureur d’une entreprise
- 03/02/22 Reprise d’ancienneté d’un agent d’un établissement public
Un titulaire peut-il obtenir une indemnisation en cas de marchés conclus à prix unitaire ?
Exécution financière du marchéPubliée le 08/02/22 par Rédaction Weka
Le caractère forfaitaire et définitif des prix unitaires d’un marché sur bordereau de prix ne fait pas obstacle à ce que les entrepreneurs obtiennent une indemnité pour difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l’exécution des travaux.
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues pour l’entrepreneur, de nature à justifier l’indemnisation de leurs conséquences dommageables, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. Tel n’est pas le cas, en l’espèce, des coûts indirects liés à la prolongation du délai et à la modification de l’ordonnancement des tâches.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 30 décembre 2021, n° 19PA01792, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
