BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un titulaire peut-il obtenir une indemnisation en cas de marchés conclus à prix unitaire ?

Exécution financière du marché

Publiée le 08/02/22 par

Le caractère forfaitaire et définitif des prix unitaires d’un marché sur bordereau de prix ne fait pas obstacle à ce que les entrepreneurs obtiennent une indemnité pour difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l’exécution des travaux.

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues pour l’entrepreneur, de nature à justifier l’indemnisation de leurs conséquences dommageables, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. Tel n’est pas le cas, en l’espèce, des coûts indirects liés à la prolongation du délai et à la modification de l’ordonnancement des tâches.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 30 décembre 2021, n° 19PA01792, Inédit au recueil Lebon

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