BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une entreprise qui se substitue à d'autres titulaires de lot peut-elle être qualifiée de sous-traitante ?

Exécution financière du marché

Publiée le 13/05/22 par

Une commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant, en sa qualité de maître d’ouvrage, de faire régulariser, alors qu’elle en avait connaissance, la situation de sous-traitant dans laquelle elle se trouvait.

La société avait agi en qualité de sous-traitante des entreprises titulaires de deux lots. La requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêt du juge d’appel en tant qu’il a statué sur les conclusions relatives au règlement des prestations que la société requérante soutient avoir effectuées en lieu et place des entreprises titulaires de ces lots.

 

Texte de référence :  Conseil d’État, 7e chambre, 25 octobre 2021, n° 451496, Inédit au recueil Lebon

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