Accords État/collectivités : 14 collectivités n’ont pas respecté les objectifs de dépense

Finances locales

Seules 14 collectivités sur les 322 concernées par la contractualisation avec l’État pour réduire leurs dépenses apparaissent « en situation de dépassement » de l’objectif de 1,2 % de hausse maximale, a indiqué mardi 2 juillet 2019 la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault.

« Quelques-unes sont vraiment limite », a-t-elle déclaré à l’AFP à l’issue de la réunion du comité de suivi de ces accords conclus en 2018. Une procédure d’un mois doit à présent permettre d’établir lesquelles n’ont pas effectivement respecté leurs engagements.

La contractualisation est « un succès. L’ensemble des collectivités ont limité leurs dépenses à + 0,3 % », a souligné Mme Gourault.

En 2018, l’État avait demandé aux 322 collectivités les plus importantes (Grandes villes, métropoles, départements, régions…) de s’engager pour une durée de trois ans à limiter à 1,2 % la hausse annuelle de leurs dépenses de fonctionnement. Au total, 17 autres avaient choisi d’intégrer volontairement le dispositif.

Sur les 322, 229 avaient contractualisé avec l’État et 93 n’avaient pas signé. En cas de dépassement, les collectivités signataires sont soumises à une pénalité de 75 % de l’écart constaté.

L’objectif du gouvernement est de réaliser 13 milliards d’économie sur les dépenses des collectivités durant le quinquennat. Le taux moyen de 1,2 % de hausse des dépenses était toutefois modulable en fonction des situations locales (évolution de la population, efforts déjà réalisés…).

Les associations d’élus pointaient de leur côté une prise en compte insuffisante de ces « spécificités locales ». Les élus demandent en outre que les décisions de l’État ayant un impact important sur les budgets locaux soient soustraites du dispositif.

« Quand l’État nous transfère des charges nouvelles, ça ne doit pas figurer dans les dépenses de la contractualisation », faisait encore valoir fin juin France Urbaine (grandes villes et métropoles), dont les adhérents sont les plus concernés.

La Cour des comptes a de son côté constaté la semaine dernière une amélioration des finances locales en 2018 dans son rapport annuel et l’effort des collectivités pour maîtriser leur masse salariale, sans toutefois l’imputer précisément aux contrats passés avec l’État.

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