Emprunts toxiques: le Conseil des ministres entérine un projet de loi

Finances locales

Le Conseil des ministres a examiné mercredi 23 avril un projet de loi sur les emprunts toxiques, consacrant la création d’un fonds de soutien aux collectivités locales et « un dispositif d’accompagnement des hôpitaux les plus exposés », selon le compte-rendu du Conseil.

Évoquant « la fameuse histoire des emprunts toxiques que les collectivités, voire les hôpitaux, ont pu contracter », le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, a expliqué que l’exécutif était « obligé de prendre des décisions législatives pour aider ceux qui sont aujourd’hui en difficulté ».

Ces « prêts structurés », a-t-il ironisé devant la presse lors de son compte-rendu du Conseil, « ne portent pas forcément bien leur nom parce que c’est plutôt déstructurant ».

L’affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1 500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment). Elle a généré au moins 300 contentieux, dont 200 à 250 auprès de Dexia et de la Sfil (Société de financement local). Le stock de dettes est évalué à 14 milliards d’euros, selon l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET).

Le projet de loi sur la « sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public » a pour objectif « d’apporter une solution pérenne et globale » à ce problème.

Ce projet entérine le fonds de soutien créé fin 2012 pour faciliter les renégociations des collectivités locales avec leurs banques qui doit être abondé à hauteur de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans, abondé pour moitié par l’État et pour moitié par les banques.

Quant au dispositif en faveur « des hôpitaux les plus exposés », il prendra « la forme d’aides nationales » pour un montant total de 100 millions d’euros.
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