La haute juridiction a annulé dimanche 29 décembre une disposition de la loi de finances 2014 qui validait rétroactivement le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux collectivités locales et établissements publics locaux, dont le coût s’est avéré prohibitif pour ceux-ci. Elle a reproché au dispositif de la loi d’avoir « une portée très large », insuffisamment ciblée, car il portait sur tous les contrats de prêts et concernait toutes les personnes morales.
Le Conseil constitutionnel a en revanche déclaré conforme à la Constitution la création d’un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an, pendant 15 ans, pour les collectivités affectées par des emprunts toxiques. Dans un communiqué, l’APCET, présidée par le maire de Saint-Étienne, Maurice Vincent (PS), « se réjouit » que les juges du Palais-Royal n’aient pas vu d’objection au fonds de soutien et « appelle le gouvernement à sa mise en œuvre rapide, dans les meilleures conditions ».
En outre, elle « ne peut que saluer le rejet par le Conseil constitutionnel de la validation rétroactive » des contrats portant sur des prêts structurés, rappelant que cette initiative « avait heurté nombre de collectivités engagées dans des contentieux ».
Alors que le ministère des Finances a dit s’atteler à rédiger « un dispositif plus solide juridiquement », l’association « tient à rappeler avec force son opposition à toute disposition qui pénaliserait les collectivités et établissements publics ayant engagé une instance judiciaire à l’encontre des banques ».
Pour sa part, la FVM estime dans un communiqué que, par ses décisions, « le Conseil constitutionnel protège les droits des collectivités locales vis-à-vis des banques ».
Selon le président de la FVM, Christian Pierret, maire (PS) de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), cité dans le communiqué, « de nombreuses collectivités paient aujourd’hui le prix des défaillances du système bancaire, cela n’était pas tolérable ».
« Toutes les collectivités locales concernées par l’absence de mention du taux effectif global dans les contrats ou la mention d’un taux erroné doivent faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais », déclare l’élu.
La mesure censurée visait à donner une sécurité juridique aux banques attaquées en justice par des collectivités.
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