La gestion des impôts locaux jugée complexe et coûteuse par la Cour des comptes

Finances locales

La gestion des impôts locaux par l’administration fiscale est trop « complexe » et trop « coûteuse », estime dans un rapport la Cour des comptes, qui appelle à moderniser les procédures et les systèmes d’information afin d’améliorer le rendement de ces prélèvements.

Taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises… « L’impôt local demeure particulièrement multiforme et constitue un des secteurs les plus complexes de la fiscalité », souligne la haute juridiction financière dans ce document remis mercredi 1er février aux députés.

Collectés par la direction générale des finances publiques (DGFIP, autrement dit le fisc), au profit des collectivités locales, ces impôts reposent en effet sur plusieurs assiettes, ayant trait aux bases foncières mais aussi à l’activité économique réalisée par les entreprises.

Or « l’efficacité globale » de la gestion de ces impôts locaux par l’administration dépend, en amont, « de la qualité des données intégrées dans les chaînes de taxation » et en aval, « du rendement du recouvrement », écrit la Cour, qui précise que les difficultés se concentrent justement « à ces deux stades ».

Pour les Sages de la rue Cambon, la désignation et la valorisation des locaux taxables souffrent en effet de « lacunes » et surtout de « retards » dans leur actualisation – même si l’entrée en vigueur d’une révision générale des valeurs locatives cadastrales est acquise pour les locaux professionnels.

À l’autre bout de la chaîne, « les résultats du recouvrement des impôts locaux sont les plus mauvais parmi ceux enregistrés pour les impôts directs », ajoutent les magistrats, qui insistent sur le nombre élevé de contentieux, lié aux difficultés d’établissement de l’impôt, lui-même dû aux mutations et changements d’occupants.

Conséquence : le coût pour l’État de la gestion des impôts locaux « est significatif », insiste la Cour des comptes. En l’occurrence : quatre milliards d’euros par an (hors compensation), en raison notamment des dépenses de fonctionnement de la DGFiP et des  sommes définitivement non recouvrées sur les contribuables.

Pour améliorer cette situation, les auteurs du rapport appellent à « revoir en profondeur » le dispositif de contrôle et de suivi de la performance, mais aussi à moderniser les systèmes d’information, et à refondre l’organisation et les méthodes de travail de l’administration fiscale.

« Il incombe à la DGFiP d’accroître le contenu concret de son dialogue avec les collectivités, et d’abord au niveau local, en veillant notamment à ce que toutes les DDFIP aient un degré d’engagement équivalent » en terme de performance, conclut la Cour.

 

Source : La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP, Cour des comptes, février 2017

 

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