Le Conseil constitutionnel valide l’encadrement des dépenses des collectivités

Finances locales

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 18 janvier le mécanisme d’encadrement des dépenses des collectivités locales prévu dans la loi de programmation des finances publiques, estimant que le dispositif ne contrevenait pas au principe de « libre administration » des acteurs locaux.

Les juges constitutionnels avaient été saisis par 60 députés et 60 sénateurs opposés à cette loi votée lors du budget 2018, qui fixe les grandes lignes de la trajectoire budgétaire de la France pour les cinq prochaines années.

Les députés et sénateurs concernés contestaient en particulier l’article 29 de la loi, qui prévoit d’encadrer les dépenses de fonctionnement des principales collectivités par le biais de « contrats » financiers passés avec l’État.

Dans sa décision, la Haute juridiction estime que l’encadrement des dépenses prévu par la loi poursuit un objectif « d’intérêt général », à savoir l’équilibre des finances publiques, inscrit dans la constitution depuis juillet 2008.

Plusieurs dispositifs, aux yeux du Conseil, ont par ailleurs été intégrés à la loi pour prendre en compte l’intérêt des collectivités, aboutissant selon lui à un dispositif équilibré, qui ne remet pas en cause la « libre administration » et l’« autonomie financière » des acteurs locaux.

« Le mécanisme contesté par les requérants est adapté pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur certaines collectivités. Il peut ainsi être tenu compte de l’évolution de la population, du nombre de logements », rappellent ainsi les Sages du Palais Royal.

Chaque collectivité peut en outre « demander la conclusion d’un avenant, qui est susceptible de permettre la prise en compte des conséquences des évolutions législatives ou réglementaires affectant le niveau de ses dépenses de fonctionnement », ajoutent-ils.

Le mécanisme de sanction, enfin, « ne s’applique qu’à l’issue d’une procédure contradictoire avec le représentant de l’État », et ne peut dépasser un certain montant, à savoir « 2 % des recettes de fonctionnement de la collectivité », écrivent-ils.

Ces « contrats » ont donné lieu durant l’automne à d’âpres débats entre le gouvernement et les élus locaux. Ils fixent pour chaque collectivité un objectif d’évolution de ses dépenses de fonctionnement, défini par rapport à un objectif national.

Si cet objectif n’est pas respecté, l’État peut procéder à une « reprise financière », c’est-à-dire un prélèvement sur les recettes de la collectivité, dont le montant est fonction du dépassement constaté.

La mesure doit aboutir à 13 milliards d’euros d’économies sur cinq ans par rapport à la tendance initiale, sur un total de 60 milliards d’économies prévues pour l’ensemble des administrations publiques.

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