Le fonds de péréquation intercommunale jugé pertinent

Finances locales

Le premier bilan du FPIC montre son efficacité pour répartir la solidarité entre territoires. Après avis du Comité des finances locales, le gouvernement propose toutefois certaines améliorations.

À l’issue d’une première année de fonctionnement, le « Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales » (FPIC*) tient ses promesses. Il « démontre son caractère péréquateur » et « la redistribution des ressources qu’il opère entre les territoires apparaît équilibrée et pertinente », selon un premier rapport d’évaluation du gouvernement.

Rappelons que le FPIC a pour objectif de créer un mécanisme de solidarité horizontale du bloc communal à l’échelle nationale, afin de diminuer les inégalités de ressources entre les territoires. Ses résultats sont loin d’être négligeables. En 2012, le FPIC a permis de verser des attributions dont le montant moyen par habitant est comparable à celui de certains mécanismes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État – la « péréquation verticale« .

À compter de 2016, il devrait même avoir un impact supérieur. Les territoires urbains et ruraux les plus fragiles bénéficient largement du fonds. En outre, le FPIC semble d’autant plus puissant pour réduire les inégalités entre territoires qu’il présente un double impact : accroître les ressources des collectivités les moins riches et diminuer celles des collectivités les plus favorisées.
 

Introduire un critère de revenu par habitant

Pour autant, des marges de progression de son fonctionnement ont été identifiées. Certaines collectivités industrielles, qui ont un niveau de ressources élevé mais dont les revenus par habitant sont faibles, souffrent du dispositif.

C’est également le cas pour certaines communes d’Île-de-France – une des quatre régions qui contribuent le plus fortement au fonds – dont les revenus par habitant sont inférieurs à la moyenne. Un critère de revenu par habitant (à hauteur de 20 %) pourrait donc être introduit dans le calcul du montant de la contribution, ce qui permettrait de minorer leurs prélèvements.

Par ailleurs, le plafond s’appliquant au prélèvement au titre du FPIC pourrait être relevé à 11 % des ressources fiscales utilisées pour calculer le potentiel financier agrégé (le PFIA associe, aux ressources de l’EPCI, celles des communes-membres) au lieu de 10 %. Une troisième amélioration concernerait la répartition interne de la dotation, au sein des ensembles intercommunaux, jugée inutilement complexe. Le calcul des taux, lourd et inintelligible, pourrait être calqué sur celui de la répartition de la DGF.

Le gouvernement confirme les objectifs de ressources du FPIC pour 2013, fixés par la loi de finances pour 2012 : 360 millions d’euros en 2013 (contre 250 millions en 2012). À partir de 2016, il sera alimenté par 2 % des ressources fiscales, et s’élèvera à un milliard d’euros.

Ce rapport fait suite aux travaux du Comité des finances locales du 25 juillet dernier ; ses conclusions seront traduites dans le projet de loi de finances pour 2013.

Marie Gasnier

* Créé par la loi de finances pour 2011 (article 125) et complété par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 144)

 

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