Le gouvernement lance la discussion sur les contrats financiers État-Collectivités

Finances locales

Le gouvernement lance l’élaboration des contrats que l’État entend conclure avec les 322 plus importantes collectivités territoriales pour limiter leurs dépenses, pierre angulaire des nouveaux rapports financiers qu’il veut instaurer avec les territoires.

L’envoi d’une circulaire adressée aux préfets pour préciser le dispositif donne le coup d’envoi des discussions. Celles-ci porteront sur ces contrats d’une durée de trois ans avec les chefs des exécutifs locaux, qui décideront ensuite de « contractualiser » ou non avec l’État.

L’objectif de l’État est d’engager les grandes collectivités à réaliser 13 milliards d’économie sur leurs dépenses de fonctionnement sur la durée du quinquennat. Mais à la baisse des dotations du quinquennat précédent, l’exécutif veut opposer « une approche nouvelle des relations financières » entre l’État et les collectivités.

Concrètement, les 322 collectivités concernées regroupent toutes les régions, les départements, les métropoles, les grosses intercommunalités et grandes villes, qui ont plus de 60 millions d’euros annuels de dépenses de fonctionnement. Elles concentrent à elles seules les deux tiers des dépenses de l’ensemble des collectivités.

L’objectif de limiter à 1,2 % la hausse annuelle de leurs dépenses de fonctionnement a été fixé dès septembre par Emmanuel Macron, qui avait alors évoqué « un pacte financier » État-Collectivités.

Ce taux moyen de 1,2 % sera toutefois modulable, en fonction de critères locaux, comme l’augmentation ou la baisse de la population.

« Une collectivité qui a fait d’importants efforts financiers par le passé, dont la population a un faible niveau de revenu ou qui construit beaucoup de logements, pourra par exemple voir son objectif de dépenses revu à la hausse, jusqu’à + 1,65 % », a indiqué mardi 13 mars le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, devant les préfets réunis à Paris.

Des accords « sur-mesure »

Ces derniers devront « évaluer les situations, dialoguer avec les élus » et faire « du sur-mesure ». En contrepartie, l’État s’engage à maintenir ses concours financiers aux collectivités durant le quinquennat.

Une phase préparatoire de plus de deux mois et un « crash test » des services de l’État auprès d’une trentaine de collectivités ont permis d’affiner le dispositif. Bercy estime ainsi à 103 le nombre de collectivités pour lesquelles aucun critère de modulation n’est applicable et qui devront signer des contrats avec l’objectif moyen de 1,2 %.

Des pénalités sont bien sûr prévues pour celles qui ne respecteraient pas cette limitation. Soit 75 % du dépassement pour les collectivités qui auront signé un accord avec l’État et 100 % pour celles qui n’auront pas signé, sous forme « de retenues sur les produits fiscaux » de l’année suivante.

Si certaines font mieux que l’objectif assigné, elles bénéficieront d’une sorte de bonus (sous forme par exemple d’octroi facilité de dotations).

L’État et les collectivités ont jusqu’au 30 juin pour parvenir à des accords, les collectivités conservant la possibilité de ne pas signer les contrats qui leur sont proposés.

Le taux de 1,2 % s’applique à l’ensemble des collectivités, mais celles de taille inférieure ne sont pas soumises à ce type de contrats. Il s’agit essentiellement des quelque 35 000 communes, dont 80 % comptent moins de 2 000 habitants.

Dans un communiqué commun, les trois grandes associations d’élus locaux, l’AMF (maires), l’ADF (départements) et Régions de France, ont affirmé jeudi 15 mars que les « contrats » en question « font injustement porter la prise en charge d’une partie du déficit de l’État par les collectivités locales ».

Ces contrats « contreviennent aux objectifs de politiques publiques qui génèrent de nouvelles dépenses de fonctionnement », selon les associations, qui alertent « sur le risque de nouvelles réductions des investissements et des services à la population ».

Favorable dès le départ à cette nouvelle démarche, France Urbaine, qui regroupe les grandes villes et agglomérations, indique pour sa part qu’elle « compte maintenir le dialogue » avec l’État, la nouvelle procédure ayant « besoin d’être rodée ».

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