Les maires pour un report de la réforme de la cotisation foncière des entreprises

Finances locales

L’association des Maires de France (AMF) a réclamé jeudi 19 décembre 2013 « le report au 1er janvier 2015″ de la réforme de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont elle dénonce « les conséquences inacceptables » sur les finances communales et intercommunales.

Par suite d’une hausse parfois brutale, pour les très petites entreprises, de cette taxe créée par l’ancienne majorité qui avait supprimé la taxe professionnelle, le dispositif de la CFE a été modifié dans la loi de finances 2014 adoptée jeudi par le parlement. Il prévoit notamment un nouveau barème comportant six tranches, afin de mieux tenir compte de la diversité des situations des entreprises.

Les collectivités locales où  l’application de la réforme n’a pas soulevé de problème l’an dernier pourraient toutefois opter pour le maintien du dispositif initial.

Selon un communiqué de l’AMF, alors qu’elles doivent « délibérer d’ici le 21 janvier » sur les taux de la fiscalité locale applicables en 2014, communes et intercommunalités « ne sont toujours pas en mesure d’évaluer l’impact de la réforme, réalisée sans préparation suffisante et sans simulation claire sur ses conséquences ».

En outre, le nouveau barème « engendre une perte de ressources pour les collectivités évaluée par les services de Bercy à 160 millions d’euros », affirme l’association.

Résultat : « les collectivités locales vont se retrouver, soit dans l’obligation d’augmenter considérablement la taxe, soit à devoir faire face à une perte de recettes importante ».

En conséquence, « l’AMF sollicite le report de l’ensemble du dispositif au 1er janvier 2015″. Elle précise qu’elle « va saisir le Premier ministre ainsi que le ministre du Budget » dans l’espoir d' »être entendue ».

 

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Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

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Réservée au bloc communal (communes et EPCI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie de la cotisation économique territoriale (CET), remplaçant la taxe professionnelle. Cet impôt local est assis sur les valeurs locatives des biens passibles de taxes foncières.

La CFE constitue le seul impôt économique local à taux modulable par les collectivités territoriales, comme l’était la taxe professionnelle. Toutefois, son rendement est cinq fois moindre que celui de la taxe professionnelle.

Découvrez toutes les spécificités du calcul de la CFE en intégrant les exonérations ou abattements susceptibles de bénéficier aux entreprises en téléchargeant gratuitement la fiche « La cotisation foncière des entreprises (CFE) ».

Cet extrait du service documentaire Pratique des finances territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

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