Les nouveautés de la loi de finances pour 2015

Finances locales

Comme tous les ans, la loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel à la veille de la nouvelle année.

Dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des articles de la loi de finances pour 2015.

Le texte a été publié au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.
Voici les principales dispositions concernant les particuliers. Ainsi, la loi de finances pour 2015 prévoit notamment :

• Une refonte du barème de l’impôt sur le revenu

Avec, en particulier :

– La suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % et l’abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 % ;

– Le renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote et différenciation en fonction de la situation de famille).
 

• La mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique, afin de mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement.

• La prolongation et l’extension du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2017.

• La réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir, ce dispositif s’appliquant de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014.

• L’assouplissement des droits de mutation (donations de terrains à bâtir en particulier).

• L’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel), avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants.

• Le passage de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en métropole.

• L’augmentation de la taxe sur le gazole.

• La mise en place d’un nouveau barème pour la taxe de séjour, avec un montant variant de 0,20 euro à 4 euros par personne et par nuit.

• La majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis.
 

Texte de référence : Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

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