La partie « ressources » du projet de budget 2016

Finances locales

Voici les principales mesures de la première partie du projet de budget 2016, dont l’examen commence mardi 13 octobre en séance à l’Assemblée nationale.

Principalement consacrée aux dispositions fiscales et arrêtant également les données générales de l’équilibre budgétaire, cette partie ne comprend cette année qu’une vingtaine d’articles. Les amendements adoptés en commission devront être revotés dans l’hémicycle. Plusieurs mesures fiscales, comme l’engagement de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou le renforcement du crédit d’impôt cinéma, ne figurent cependant pas dans cette première partie, mais dans la deuxième après les dépenses de l’État car elles n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’année. Le débat sur cette deuxième partie commence lui fin octobre.

– Données générales budgétaires : le gouvernement prévoit 1,5 % de croissance en 2016 (après 1 % en 2015), 1 % d’inflation (après 0,1 %) et un déficit public (État, protection sociale, collectivités territoriales) à 3,3 % du PIB (après 3,8 %).
Il prévoit un effort d’économies dans la dépense publique de 16 milliards d’euros. Selon Bercy, ces 16 milliards se répartissent en 5,1 milliards pris en charge par l’État, 3,5 milliards par les collectivités territoriales et 7,4 milliards par la protection sociale. Cette réduction est cependant tendancielle, puisque la dépense continuera d’augmenter d’1,3 % en raison notamment de l’inflation ou du vieillissement de la population.
La dette publique va passer de 96,3 % du PIB à 96,5 %.

– Mesure fiscale phare, le nouveau geste fiscal de deux milliards d’euros annoncé par François Hollande, à destination de huit millions de foyers fiscaux. Après la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu en 2015, ce sont au total 12 millions de foyers qui profiteront de ces allègements fiscaux.

– Baisse, comme en 2015, de 3,7 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités locales, partiellement atténuée par la création dans la deuxième partie du budget d’un fonds d’aide à l’investissement local d’un milliard d’euros.

– Limitation des effets de seuils fiscaux pour les TPE-PME: relèvement des seuils de 9 et 10 salariés à 11 ; pas de prélèvements supplémentaires pendant trois ans pour les entreprises franchissant celui des 50 salariés.

– Les députés ont prolongé d’un an en commission l’abattement de 30 % des plus-values immobilières liées à la cession de terrain constructibles dans les zones tendues.

– Les députés ont élargi en commission le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day » qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée. Cet amendement vise à dégager des recettes fiscales supplémentaires en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique. Mais le gouvernement pourrait ne pas y être favorable.

– Abaissement du seuil d’assujettissement à la TVA de 100 000 à 35 000 euros pour les ventes à distance effectuées depuis un autre État membre en France.

– Financement de l’augmentation de la capacité d’intervention en faveur des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ayant contracté des emprunts dits toxiques.

– Hausse du taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques de 0,9 % à 1,2 %. Le produit de cette hausse, 75 millions d’euros, sera affecté à France Télévisions.

– Réduction de 315 millions d’euros des ressources de plusieurs agences de l’État, dont les chambres de commerce et d’industrie, les agences de l’eau, les chambres d’agriculture. En commission, les députés ont proposé de limiter la réduction pour les chambres de commerce à 130 millions, au lieu de 150.

– Poursuite de la réforme de l’aide juridictionnelle avec la mise en place d’une rémunération de base et le relèvement du plafond de ressources d’accès.

– Suppression de trois taxes à faible rendement. En commission, les députés en ont maintenu une, la taxe générale sur les activités polluantes s’appliquant aux installations Seveso.

 

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