Réforme de la taxe professionnelle : les ménages paient pour les entreprises

Finances locales

La réforme des finances locales s’est traduite en 2011 par une économie pour les entreprises de 7,5 milliards d’euros financée en grande partie par les ménages, et a « creusé » les inégalités entre collectivités, selon un rapport gouvernemental dévoilé mardi 6 novembre 2012 par des élus locaux.

Cette réforme de 2010 a supprimé la taxe professionnelle, remplacée par une cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont Jean-Marc Ayrault a annoncé qu’elle ne serait pas modifiée pendant le présent quinquennat. 2011 est la première année permettant de mesurer pleinement ses conséquences à la fois sur les entreprises et les collectivités territoriales.

Elle a eu pour résultat l’an dernier « un allègement de 7,5 milliards d’euros » de la pression fiscale locale sur les entreprises, a annoncé le socialiste André Laignel après la réunion du Comité des finances locales (CFL) qu’il préside.

Ce comité a examiné un rapport du gouvernement au parlement sur les effets de la suppression de la taxe professionnelle, un document qui sera publié « dans quelques jours », selon M. Laignel, également secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF).

Cet allègement « a majoritairement profité aux petites et moyennes entreprises » et « plutôt plus à l’industrie » qu’aux services et au BTP, ce qui était l’objectif recherché de cette réforme mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, affirme le rapport.

Toutefois, la « surprise » est venue, a précisé M. Laignel, de ce que la branche privée « éducation, santé, action sociale » (maisons de retraite privées, etc.) est celle qui « a le plus profité » de cette révision de la fiscalité locale.

Pour les collectivités locales, « un fonds de compensation relais » a évité une chute brutale des ressources fiscales, qui se sont néanmoins « érodées », a affirmé le président du CFL. Les ménages ont été perdants : alors que les trois taxes auxquelles ils sont assujettis (habitation, foncier bâti et foncier non bâti) représentaient en 2009 59 % du produit total des impôts perçus par les communes et groupements de communes, ce taux est passé à 77 % en 2011, a rapporté M. Laignel, qui a parlé d' »un transfert massif sur les ménages ».

La réforme voit aussi « se creuser les écarts » entre collectivités, a-t-il dit. Par exemple, les départements « qui ont vu s’élargir leur base d’imposition, comme les deux plus riches, Paris et les Hauts-de-Seine » en bénéficieront davantage, selon lui.

« Le niveau de liberté des collectivités ayant considérablement reculé » en matière fiscale, corriger cet effet rendrait nécessaire « l’amplification et l’amélioration » des mécanismes de péréquation des ressources de l’État vers les collectivités, a-t-il jugé.

Interrogé par l’AFP pour savoir s’il avait été consulté sur l’annonce le matin même par le Premier ministre que la CVAE serait « stabilisée sur la durée du quinquennat », le président du CFL a répondu : « clairement, non ». « Il faudra voir ce qu’il y a exactement derrière les mots », a-t-il dit.

Le maire d’Issoudun (Indre) a précisé que le groupe de travail déjà annoncé pour discuter de l’évolution des ressources des collectivités locales d’ici 2015 et « des marges de manœuvre » de leurs élus, avait tenu sa première réunion.
 

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