Vincent Dussart : “La commune peut devenir propriétaire de locaux commerciaux pour réintroduire de la concurrence” (2/3)

Finances locales

Deuxième partie de notre entretien avec Vincent Dussart, professeur de droit public à l’Université Toulouse-Capitole, adjoint au maire de la commune de Castelnau d’Estrétefonds, vice-président de la commission finances de la communauté de communes du Frontonnais (26 000 habitants).

La crise a brutalement posé la question de savoir quels pouvoirs restent aux communes pour soutenir l’économie de leur territoire. Ont-elles encore des marges de manœuvre ou bien sont-elles devenues totalement dépendantes des EPCI et des régions ?

Vincent Dussart

Vincent Dussart

Les communes ont quelques marges de manœuvre mais limitées. L’action économique se trouve maintenant essentiellement aux mains des intercommunalités. Rappelons que depuis la loi NOTRe les zones d’activités économiques relèvent des intercommunalités.

L’outil fiscal professionnel est désormais quasiment entièrement transféré au niveau intercommunal. La baisse de la fiscalité des entreprises qui est un outil puissant d’aide ne relève plus des communes. Il reste la possibilité d’aides mais qui sont très encadrées par le droit de la concurrence et le droit européen.

Dans ce contexte, dans quelles mesures la crise a-t-elle conduit votre majorité à infléchir son projet politique en matière économique ?

Il n’y a pas eu d’inflexion en raison des pouvoirs limités des communes évoqués ci-dessus. Comme toutes les petites villes nous sommes confrontés à la fermeture de petits commerces. Réoccuper ces derniers est le but central de la politique économique. Ça l’était avant la crise ; ça l’est toujours depuis.

Concrètement, comment s’y prend-on ? On cherche d’abord à mobiliser les règles de l’urbanisme pour empêcher qu’une vitrine soit remplacée par un logement, qu’un magasin soit transformé en habitation. On a pris 3 000 habitants en 10 ans. Chaque année on prend 140 habitants en moyenne sous l’effet de la pression toulousaine. Or, quand un commerce fermait on pouvait le transformer en habitation.

On cherche ensuite à avoir une démarche proactive. Un conseiller en Dévéco est chargé de rechercher des repreneurs pour les commerces qui ferment. La semaine dernière un boulanger a par exemple mis un terme à son activité. Lorsqu’on l’a appris, on s’est mis à faire de la publicité, non seulement pour informer sur la vacance du local, mais aussi pour dire qu’on pouvait accompagner à la reprise du magasin. On l’a déjà fait par le passé avec succès lorsque le pâtissier a fermé. Mais ça ne marche pas à tous les coups, comme le montre l’exemple de la maison de la presse. On n’a jamais réussi à la remplacer. En partie parce que le commerce initial n’avait pas le tabac : c’est un autre commerçant qui fait tabac. Surtout parce qu’on souffre de la création de supermarchés en bord de national. Il y en a deux en lisière du territoire puisqu’un nouveau centre vient d’ouvrir.

Comme il s’agit à chaque fois d’activités pour lesquelles il reste malgré tout une initiative privée, on n’est pas dans le « socialisme municipal » : on ne peut pas créer de commerce communal car on a de la concurrence sur le secteur d’activité concerné. On ne peut pas non plus interdire aux propriétaires des locaux commerciaux qui refusent de jouer le jeu de l’offre et de la demande de louer leurs biens. Car si on le faisait, les commerçants pourraient aller s’installer ailleurs. On risquerait ainsi de voir la Tascom bénéficier aux communes voisines. Les loyers élevés du secteur privé sont donc un vrai problème. À Toulouse, certains locaux restent d’ailleurs vacants à cause de ce phénomène, leur propriétaire préférant laisser un local inoccupé plutôt que de baisser le prix d’un de ses loyers au risque de devoir baisser tous ceux des locaux dont il est propriétaire par effet domino. On est coincé.

Ce qu’on peut toutefois faire c’est devenir propriétaire de locaux commerciaux pour réintroduire de la concurrence. On l’a récemment fait en rachetant un bien pour éviter qu’il ne soit transformé en habitation. On va en faire une maison de l’économie, dans laquelle on va mettre une maison de l’économie, un bureau pour la mission développement économique mais aussi un tiers-lieu avec un espace de coworking.

La proximité communale est-elle véritablement un atout pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire ?

Évidemment oui. Là encore, il faut savoir de quelles collectivités l’on parle. Dans les petites et moyennes communes, les élus sont au plus près du terrain selon une expression facile mais réelle. Le maire rencontre ses administrés au coin de la rue. C’est moins vrai pour les grandes collectivités (grandes villes, départements ou régions).

De plus, la limitation des compétences communales en matière de développement économique est aussi relative à la taille de celle-ci. Une grande commune peut mettre du personnel sur cette question. Les petites n’ont pas les moyens humains. Il faut souvent compter sur la compétence de certains élus eux-mêmes intervenants du monde économique.

Propos recueillis par Fabien Bottini, consultant qualifié aux fonctions
de Professeur des Universités

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