Le rapport social unique (RSU) permet aux employeurs publics territoriaux d’apprécier les caractéristiques des emplois, la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité et à la lutte contre les discriminations. Les données qu’il contient dressent également une photographie de la situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que de son évolution. L’élaboration de ce document constitue une obligation légale.
La collecte des données sociales est ouverte depuis le 12 juillet 2022
La loi n° 828-2019 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a instauré la mise en place de la base de données sociales (BDS) et du rapport social unique (RSU). Un nouveau cadre juridique, qui conduit à revoir l’organisation des modalités de collecte des données entrant anciennement dans le champ des bilans sociaux pour la fonction publique territoriale, est créé.
L’article L. 231-1 du Code Général de la fonction publique, tel qu’issu de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, dispose que les données, à partir desquelles est élaboré le rapport social unique, sont renseignées dans une base de données sociales.
Pour ce faire, les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article L. 231-4 du Code général de la fonction publique, un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale. La collecte est ouverte depuis le 12 juillet 2022, via l’application https://www.donnees-sociales.fr/.
L’ensemble des données recensées sont à transmettre à la direction générale des collectivités locales
Un arrêté du 10 décembre 2021, paru en janvier 2022, fixe pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. Les données figurant dans la base de données sociales sont arrêtées au 31 décembre de l’année civile écoulée et portent sur la totalité de cette année. À partir des informations renseignées dans la base de données sociales, l’autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion établit un rapport social unique au regard notamment des thématiques précisées à l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2021.
L’ensemble des données recensées sont transmises annuellement à la direction générale des collectivités locales en vue de la présentation d’une synthèse nationale au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.