Absence d'un agent contractuel pendant sa période d'essai

Fonction publique

La question écrite n° 05882 du 28 juin 2018 est relative à l’absence d’un agent contractuel ayant pris des congés pendant sa période d’essai.

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État tel que modifié par le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014, a notamment encadré la période d’essai, sa durée initiale variant en fonction de la durée du contrat de l’agent. Les textes ne prévoient cependant pas les effets d’une absence pour congés sur la modulation de la période d’essai et le juge administratif ne s’est pas encore prononcé sur cette question. La réponse ministérielle propose d’appliquer le jugement de la Cour de cassation relatif à un salarié au cas des agents contractuels. Ainsi, en cas d’absence du salarié, quel que soit le motif, la période d’essai doit être prorogée d’une durée équivalente à celle de l’absence du salarié (Cassation sociale, 31 janvier 2018, n° 16-11.598).

 

Texte de référence : Question écrite n° 06361 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 26 juillet 2018, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 20 septembre 2018

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques