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Adaptation des horaires de travail et nécessités de service

Fonction publique

Publiée le 13/05/22 par

La réponse ministérielle n° 25283 du 14 avril 2022 est relative à l’adaptation des horaires de travail et nécessités de service.

En cas de litige portant sur la modification périodique des horaires de travail imposée par l’employeur aux agents dont le temps de travail est annualisé, le juge fait une appréciation au cas par cas et examine notamment si les contraintes sont justifiées par des nécessités de service et si les règles applicables dans la fonction publique en matière de temps de travail sont respectées. Aucune disposition ne prévoit toutefois de droit spécifique à aménager, sur demande de l’agent, les horaires de travail des agents publics territoriaux revenant d’un congé maternité. La possibilité de modifier, sur demande de l’agent, les horaires de travail relève de la compétence de l’autorité territoriale, qui apprécie de telles demandes au cas par cas en fonction des nécessités de service. En cas de litige, il appartient au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité du refus de l’employeur de modifier les horaires de travail au regard des impératifs liés aux nécessités de service.

 

Texte de référence : Question écrite n° 25283 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 11 novembre 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 14 avril 2022