Agents de droit public

Fonction publique

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 6 avril 2016 la compétence juridictionnelle pour les agents contractuels recrutés par un service public à caractère administratif.

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. Il en résulte que l’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé à l’encontre d’une telle personne publique fondée sur l’immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de co-employeur relève de la compétence des juridictions administratives.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2016, n° 14-26.019, Publié au bulletin

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