Agrément en qualité d'assistante familiale

Fonction publique

Dans un arrêt du 22 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes précise que le seul besoin financier justifie le refus d’accorder le bénéfice de l’agrément en qualité d’assistante familiale.

Un projet d’accueil limité, correspondant largement à un seul besoin financier, justifie le refus d’accorder le bénéfice de l’agrément en qualité d’assistante familiale. Le refus de délivrer l’agrément d’assistante familiale à une assistante maternelle agréée dont le projet d’exercice de la fonction d’assistante familiale est mal défini et insuffisamment construit, est justifié. L’assistante familiale doit intégrer son rôle et ses responsabilités, elle ne doit pas sous-estimer les difficultés inhérentes au public accueilli. Elle doit savoir présenter des difficultés dans les mises en situation et ne doit pas faire preuve d’un manque de capacité d’initiatives.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 22 décembre 2015, n° 14NT00530, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques