Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
Fonction publiquePubliée le 08/11/12 par Rédaction Weka
Le taux de l’ARCE est fixé à 45 % du montant du reliquat des droits (au lieu de 50 %).
Cette modification fait suite à l’agrément du 12 juillet 2012 de l’avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l’accord d’application n° 24 et de l’avenant n° 2 du 5 mars 2012 modifiant l’article 34 du règlement général annexé à la convention Unédic.
Ce taux est applicable aux aides à la reprise ou à la création d’entreprise octroyées entre le 15 mars 2012 et le 31 décembre 2012.
Texte de référence : Circulaire Unedic n° 2012-22 du 17 août 2012
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.