Alternance de la présidence des jurys

Fonction publique

Le décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixe les dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique.

Le texte réglementaire détermine la liste des dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et instances de sélection. Il prévoit que ce principe n’est pas applicable dans trois cas : tout d’abord, lorsque la mission de président d’un jury est exercée à raison des fonctions occupées ou des qualités, ensuite, pour les comités de sélection institués en vue du recrutement des professeurs et maîtres de conférences et des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales d’architecture par voie de concours, de détachement et de mutation, et enfin, lorsque les jurys et instances de sélection sont constitués dans certains établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques