Astreinte des sapeurs-pompiers

Fonction publique

L’arrêt n° 17NT00382 de la Cour administrative d’appel de Nantes du 19 octobre 2018 précise les modalités de retour sur astreinte des sapeurs-pompiers.

Le règlement intérieur d’un service départemental d’incendie et de secours peut prévoir, en sus des périodes de garde proprement dites, des périodes d’astreinte de 12 heures pour lesquelles il est précisé qu’elles permettent de solliciter l’agent pour un départ immédiat et nécessitant une disponibilité sans délai. Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques ainsi définies par le règlement intérieur, ces périodes d’astreinte doivent être regardées dans leur totalité comme des périodes de temps de travail effectif au sens des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. En tant qu’elles impliquent, pour les sapeurs-pompiers concernés, une durée de temps de travail annuel excédant le plafond de 2 256 heures, les dispositions du règlement intérieur du service départemental relatives à ces astreintes sont de ce fait illégales.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 3e Chambre, 19 octobre 2018, n° 17NT00382, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques