Astreinte, temps de travail et temps de repos

Fonction publique

Dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte sont considérées comme du temps de travail.

Selon la CJUE, les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte doivent être considérées comme du temps de travail au sens de la directive n° 2003/88/CE. La CJUE s’est prononcée sur la qualification en temps de travail ou de repos des périodes durant lesquelles l’agent doit demeurer sur son lieu de travail, à la disposition de son employeur. Les périodes de simple accessibilité ne peuvent être prises en compte dans le calcul du temps de travail. Dans le cas du régime d’astreinte à domicile, l’agent gère son temps comme il veut contrairement au régime de la permanence où l’agent ne peut vaquer à ses occupations personnelles. C’est donc le degré de liberté dont jouit le travailleur durant sa période d’astreinte qui détermine si celle-ci constitue ou non du temps de travail.

 

Texte de référence : Arrêt de la CJUE (cinquième chambre) du 21 février 2018

L'analyse des spécialistes

  • Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo Développement durable

    Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

    25/05/20
    Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
  • Élus

    Installation et gouvernance des conseils municipaux entièrement renouvelés le 15 mars 2020 lors du 1er tour des élections municipales

    15/05/20
    Les conseillers municipaux, élus le 15 mars dernier, entreront en fonction le 18 mai prochain. Les maires et les adjoints pourront être élus entre le 23 et le 28 mai. Pour autant, en période d'état d'urgence, les règles de réunion des conseils municipaux et les pouvoirs du maire demeurent dérogatoires a minima jusqu'au 10 juillet 2020.
  • Quelle responsabilité pénale pour les maires durant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Quelle responsabilité pénale pour les maires durant l’état d’urgence sanitaire ?

    13/05/20
    La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions n'a pas créé une irresponsabilité pénale pour les maires et les membres du gouvernement. Pour autant, elle n'a pas résolu le schisme apparu entre les élus locaux et le gouvernement pendant la gestion de ce déconfinement.
  • Tous les articles juridiques