Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Autorisation d'absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d'adoption à l'étranger
Fonction publiquePubliée le 03/02/20 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 08686 du 16 janvier 2020 précise les modalités d’absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d’adoption à l’étranger.
La possibilité de prendre un congé non rémunéré pour les futurs parents, qui doivent se rendre à l’étranger ou dans les départements ou collectivités et territoires d’outre-mer en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, a été créée par la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 sur l’adoption applicable uniquement dans le secteur privé. Pour en bénéficier, les salariés doivent être titulaires de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du Code de l’action sociale et des familles et informer leur employeur au moins deux semaines avant leur départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. La durée de ce congé est de six semaines au maximum par agrément, sur le modèle de la durée du congé prénatal pour la maternité. En ce qui concerne le secteur public, les fonctionnaires peuvent être placés en disponibilité à cette fin. La durée de la disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.