BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Collaborateurs de cabinet : nouvelles interdictions

Fonction publique

Publiée le 10/07/13 par

Le recrutement de collaborateurs de cabinet appartenant à la famille d’un membre de l’exécutif sera prochainement interdit.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 va être prochainement modifiée pour interdire le recrutement de collaborateurs de cabinet, notamment dans les conseils généraux et les conseils régionaux, appartenant à la famille d’un membre de l’exécutif au sein duquel ils exercent.

Le recrutement de collaborateurs élus locaux dans le même département ou dans la même région ou encore responsables nationaux, départementaux ou régionaux d’un parti politique sera également interdit. Il est par ailleurs prévu la création de commissions départementales de déontologie des agents contractuels territoriaux ayant pour objet d’examiner les possibles conflits d’intérêts.

Texte de référence : Proposition de loi tendant à plus d’exemplarité dans l’embauche des collaborateurs de collectivités territoriales et d’offices publics de l’habitat

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