Commissions de réforme départementale

Fonction publique

Dans un arrêt du 16 octobre 2015, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de fonctionnement des commissions de réforme départementale.

Les commissions de réforme départementale sont sollicitées dans de nombreuses situations : accidents de service, maladies professionnelles, mise à la retraite pour invalidité, allocations d’invalidité temporaire, etc. Elles se bornent à émettre des avis, le pouvoir de décision appartenant à l’autorité administrative dont relève l’agent. Ces avis n’ont donc pas l’obligation de se conformer aux dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 selon lesquelles toute décision prise par une autorités administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e / 1re SSR, 16 octobre 2015, n° 369907

L'analyse des spécialistes

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