Communes nouvelles et emplois fonctionnels

Fonction publique

La réponse à la question écrite n° 22071, publiée le 11 mai 2017, apporte des précisions sur les emplois fonctionnels lors de la création d’une commune nouvelle.

Le IX de l’article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi Notre) a prévu des dispositions spécifiques relatives aux emplois fonctionnels des communes regroupées dans une commune nouvelle. Depuis le 31 décembre 2016, dans le cadre d’une démarche volontaire de création d’une commune nouvelle, il appartient aux élus, avant sa création, de mettre en œuvre les dispositions de droit commun relatives à la fin des emplois fonctionnels, prévues aux articles 47 et 53 de la loi statutaire du 26 janvier 1984. Dès la mise en place de la nouvelle collectivité, les élus doivent choisir le directeur général des services, comme c’est déjà le cas pour les fusions volontaires d’EPCI à fiscalité propre en application de l’article L. 5211-47-3 du Code général des collectivités territoriales.

 

Texte de référence : Question écrite n° 22071 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie – UDI-UC), Réponse publiée dans le JO Sénat du 11 mai 2017

L'analyse des spécialistes

  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Développement territorial

    Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

    03/02/21
    Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques