Concours sapeurs-pompiers professionnels

Fonction publique

Le décret n° 2017-504 du 6 avril 2017 fixe les modalités d’organisation des concours prévus pour le cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.

Le cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels est constitué de trois grades : sapeurs, caporaux et caporaux-chefs. L’accès par concours externe dans ce cadre d’emplois s’effectue au grade de caporal. Le décret n° 2017-504 du 6 avril 2017 prend en compte la réforme du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en supprimant la référence au grade de sapeur de 1re classe. Les modalités d’organisation de ces concours externes d’accès au cadre d’emplois restent inchangées. Le décret n° 2017-505 du 6 avril 2017 prend également en considération la suppression du grade de sapeur-pompier de 1re classe. Il définit les modalités de sélection de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’avancement au grade de caporal.

 

Textes de référence :

Décret n° 2017-504 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation des concours prévus à l’article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2017-505 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-729 du 7 mai  2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques