BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen

Fonction publique

Publiée le 14/01/22 par

Le décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifie les conditions d’éligibilité des réservistes civiques au compte d’engagement citoyen et leur modalité de déclaration.

Le texte réglementaire prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l’engagement de réserviste civique, qui font intervenir le titulaire du compte et l’organisme d’accueil au sein duquel il effectue son engagement. Sont concernés les réservistes civiques éligibles au compte d’engagement citoyen.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d’éligibilité des réservistes civiques au compte d’engagement citoyen et leur modalité de déclaration

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