Congés annuels d'office

Fonction publique

La Cour Administrative d’Appel de Versailles indique dans un arrêt du 13 mars 2014 qu’il n’est pas possible de placer d’office un agent en congé annuel.

Aux termes de l’article premier du décret du 26 novembre 1985 : « Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service ». Aux termes de l’article 3 du même décret : « le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés (…) ». Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6e Chambre, 13 mars 2014, n° 13VE00926, Inédit au recueil Lebon

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