Congés annuels supplémentaires

Fonction publique

La jurisprudence apporte des précisions à propos des congés supplémentaires dits « jours de fractionnement ».

Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours. Il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Si ces un ou deux jours de congés supplémentaires dits « jours de fractionnement » constituent un droit pour les agents qui en remplissent les conditions d’octroi, l’exercice effectif de ce droit, dont la Constitution n’appelle aucune décision de la part de l’administration, est toutefois subordonné à une demande de la part de l’agent. Aucune disposition n’autorise en effet une autorité hiérarchique à placer d’office un agent en congé annuel.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e SSJS, 25 juin 2014, requête n° 354376, Inédit au recueil Lebon
 

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