Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Congés annuels supplémentaires
Fonction publiquePubliée le 19/08/14 par Rédaction Weka
La jurisprudence apporte des précisions à propos des congés supplémentaires dits « jours de fractionnement ».
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours. Il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Si ces un ou deux jours de congés supplémentaires dits « jours de fractionnement » constituent un droit pour les agents qui en remplissent les conditions d’octroi, l’exercice effectif de ce droit, dont la Constitution n’appelle aucune décision de la part de l’administration, est toutefois subordonné à une demande de la part de l’agent. Aucune disposition n’autorise en effet une autorité hiérarchique à placer d’office un agent en congé annuel.
Texte de référence : Conseil d’État, 10e SSJS, 25 juin 2014, requête n° 354376, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
22/02/24
Attachés d’administration hospitalière : statut, missions, grille indiciaire
#Rémunération #Cadre de santé
-
22/02/24
Infirmiers anesthésistes : statut, missions, grille indiciaire
#Personnel infirmier #Filière médicale et médico-sociale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.