BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Consultation d'informations par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres

Fonction publique

Publiée le 20/03/19 par

L’instruction du 3 janvier 2019 est relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC).

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du Code de la route afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints, dont les policiers municipaux et les gardes champêtres, d’accéder directement à certaines données du Système national des permis de conduire (SNPC) et du Système d’immatriculation des véhicules (SIV), aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au Code de la route qu’ils sont habilités à constater. L’instruction du 3 janvier 2019 présente le cadre dans lequel intervient cette consultation des fichiers et précise les modalités ainsi que les conditions d’accès. L’accès direct aux données contenues dans les fichiers SIV et SNPC est réservé aux seuls agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres individuellement désignés et habilités, sur proposition du maire, par le préfet de département.

 

Texte de référence : Instruction du 3 janvier 2019 relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC)

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