Contentieux contre un acte administratif

Fonction publique

L’arrêt du Conseil d’État du 3 décembre 2018 est relatif au délai de recours contentieux contre un acte administratif.

L’affichage à l’hôtel du département d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Ce délai court à compter, soit de la publication de l’acte au recueil des actes administratifs du département, soit de sa publication, en complément de l’affichage à l’hôtel du département, sous forme électronique sur le site Internet du département.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section, 3 décembre 2018, n° 409667, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Épidémie de Covid-19 : que dit l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ?

    03/04/20
    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 , l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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    26/03/20
    L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux non seulement de financer l'exercice de leurs compétences, mais également d'assurer le maintien des services publics et la rémunération des agents publics qu'elles emploient.
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