Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Convenances personnelles et engagement de droit privé
Fonction publiquePubliée le 18/07/13 par Rédaction Weka
Un agent en disponibilité peut être mis à disposition par une association auprès de la commune qui le plaçait dans cette situation administrative.
La mise en disponibilité par la commune d’un fonctionnaire qui a demandé une disponibilité pour convenances personnelles pour être engagé par contrat de droit privé par une association, constitue une position statutaire légale.
Si cet agent a par la suite été mis à disposition par l’association de la commune dans le cadre d’une « convention de gestion des services d’animation » régulièrement contractée, ce recrutement ne constitue ni un « montage » ni une situation illégale.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 5 mars 2012, n° 10PA02378
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.