Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Corps et cadres d'emplois de la catégorie C
Fonction publiquePubliée le 24/10/17 par Rédaction Weka
Le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 est relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière.
Ce décret a pour objet de tenir compte de l’élargissement par la loi du vivier du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État » en portant à 28 ans au plus l’âge des bénéficiaires de ce dispositif. Il ouvre aussi l’accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux. Il rapproche les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques. Il octroie un congé sans rémunération pour raison de famille, conformément aux dispositions qui s’appliquent aux agents contractuels des trois fonctions publiques.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
Indemnités des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière
#Rémunération #Indemnités
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
-
22/03/24
Congés pour raison de santé
#Congé maladie #Gestion administrative
-
22/03/24
Reclassement lié à l’évolution de l’emploi
#Reclassement #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.