Critères de classement des services départementaux d’incendie et de secours

Fonction publique

Les arrêtés du 2 janvier 2017 et du 21 janvier 2017 fixent les critères de classement des services départementaux d’incendie et porte classement des SDIS.

Les services d’incendie et de secours sont classés ainsi : en catégorie A lorsque la population de référence définie à l’article 1er est supérieure ou égale à 900 000 habitants, en catégorie B lorsque la population de référence définie à l’article 1er est supérieure ou égale à 400 000 habitants et inférieure à 900 000 habitants et en catégorie C lorsque la population de référence définie à l’article 1er est inférieure à 400 000 habitants. Ce classement est révisé annuellement en prenant en compte les dernières données établies publiées par le décret authentifiant les chiffres des populations totales des départements. Un tableau indique le classement des services départementaux d’incendie et de secours, qui sert, notamment, à déterminer le niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de direction.

 

Textes de référence :

Arrêté du 2 janvier 2017 fixant les critères de classement des services départementaux d’incendie et de secours

Arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d’incendie et de secours

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10 Administration

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10

    12/11/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique Fonction publique

    L’élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

    12/11/19
    L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9

    28/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques