Décompte des congés d'un agent territorial

Fonction publique

La réponse ministérielle n° 04139 du 21 juin 2018 précise la façon dont sont décomptés les congés pris sous forme de demi-journées d’un agent municipal.

Conformément à l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Toutefois, l’article 2 du même texte dispose que « les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis ». En outre, la mise en place de la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales peut se traduire par l’octroi, au-delà des jours de congés annuels légaux, de jours de repos appelés journées d’aménagement et de réduction du temps de travail. Ces dernières sont attribuées en contrepartie d’une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale du travail. Ainsi, il appartient aux employeurs territoriaux de mettre en place un décompte du temps de travail accompli quotidiennement par les agents. De plus, les journées d’aménagement et de réduction du temps de travail sont, comme les congés annuels, accordées par l’autorité hiérarchique, et sous réserve des nécessités du service. En effet, aux termes de l’article 3 du décret précité, « le calendrier des congés […] est fixé, par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires ». Par conséquent, le décompte des congés d’un agent territorial employé à temps plein et prenant une partie de ses congés sous forme de demi-journées devra s’effectuer dans le respect des présentes conditions.

 

Texte de référence : Question écrite n° 04139 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 29 mars 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 21 juin 2018

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Tous les articles juridiques