Décompte des congés d'un agent territorial

Fonction publique

La réponse ministérielle n° 04139 du 21 juin 2018 précise la façon dont sont décomptés les congés pris sous forme de demi-journées d’un agent municipal.

Conformément à l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Toutefois, l’article 2 du même texte dispose que « les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis ». En outre, la mise en place de la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales peut se traduire par l’octroi, au-delà des jours de congés annuels légaux, de jours de repos appelés journées d’aménagement et de réduction du temps de travail. Ces dernières sont attribuées en contrepartie d’une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale du travail. Ainsi, il appartient aux employeurs territoriaux de mettre en place un décompte du temps de travail accompli quotidiennement par les agents. De plus, les journées d’aménagement et de réduction du temps de travail sont, comme les congés annuels, accordées par l’autorité hiérarchique, et sous réserve des nécessités du service. En effet, aux termes de l’article 3 du décret précité, « le calendrier des congés […] est fixé, par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires ». Par conséquent, le décompte des congés d’un agent territorial employé à temps plein et prenant une partie de ses congés sous forme de demi-journées devra s’effectuer dans le respect des présentes conditions.

 

Texte de référence : Question écrite n° 04139 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 29 mars 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 21 juin 2018

L'analyse des spécialistes

  • La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 Énergie

    La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019

    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
  • L'encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret Statut

    L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret

    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
  • La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?

    10/01/20
    Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.
  • Tous les articles juridiques