Délai de conservation des dossiers contentieux par les communes

Fonction publique

La question écrite n° 06704 du 6 septembre 2018 est relative au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes.

Les dossiers de contentieux ont une durée d’utilité administrative (DUA) d’un an à compter de l’extinction des voies de recours et doivent être conservés dans les locaux de la commune pendant cette durée. À l’issue de cette période, les documents, triés au-préalable, sont soit conservés définitivement, soit détruits. Par ailleurs, les dossiers présentant un intérêt historique, juridique ou étant en lien avec une période marquante pour l’histoire locale, doivent nécessairement être conservés sans limitation de durée (R. 212-12 du Code du patrimoine). Les communes de moins de 2 000 habitants doivent, sauf demande de leur part auprès du représentant de l’État dans le département et accord de l’administration des archives, en complément, déposer au service départemental d’archives compétent, à l’expiration d’un délai de cinquante ans, les documents destinés à être conservés à titre définitif. Pour les communes de plus de 2 000 habitants, il s’agit d’une simple faculté. Ces documents restent la propriété de la commune.

 

Texte de référence : Question écrite n° 06704 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 6 septembre 2018, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17 janvier 2019

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques