Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Délégation de service public et procédure de licenciement
Fonction publiquePubliée le 13/03/18 par Rédaction Weka
La question écrite n° 00487 du 13 juillet 2017 est relative à une procédure de licenciement dans le cadre d’une délégation de service public.
Une commune qui gère un service public sous forme de délégation de service public (DSP) n’étant pas l’employeur du personnel du délégataire, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions suivantes : article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du Code du travail. En revanche, un nouveau délégataire, qui se substitue à l’ancien à la suite d’opérations de restructuration du délégataire initial, s’il justifie bien des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l’autorité délégante, et si la cession n’entraîne pas d’autres modifications substantielles du contrat, relève de ces dispositions.
Texte de référence : Question écrite n° 00487 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée le 13 juillet 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 15 février 2018
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.