Désignation d'un maire comme délégué à la protection des données

Fonction publique

La question écrite n° 05775 du 21 juin 2018 est relative à la possibilité de désigner un maire comme délégué à la protection des données.

L’article 38 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) autorise le délégué à la protection des données (DPD) à exécuter d’autres missions et tâches au sein d’un organisme à conditions que celles-ci n’entraînent pas de conflit d’intérêt. Le DPD et le responsable du traitement sont deux entités distinctes : le responsable du traitement devant désigner le DPD et les rôles qui leur sont attribués par le RGPD étant différents. Le délégué doit ainsi bénéficier d’une certaine indépendance vis-à-vis du responsable de traitement. En tant que responsable de traitement, le maire d’une commune ne peut donc pas être désigné comme délégué à la protection des données. Il peut, en revanche, désigner une personne extérieure ou l’un de ses agents dès lors qu’il présente les compétences requises et qu’il bénéficie d’une indépendance suffisante pour l’exercice de sa mission. L’article 37 du RGPD autorise, par ailleurs, la désignation d’un délégué unique pour plusieurs autorités ou organismes publiques, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.

 

Texte de référence: Question écrite n° 05775 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 21 juin 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 27 septembre 2018

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Tous les articles juridiques