En cas de suivi partiel du cursus dans le cadre d’une dispense de formation prévue pour les personnes titulaires du diplôme professionnel d’aide-soignant, du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale, de la mention complémentaire aide à domicile ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique ou dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, le candidat qui ne remplit pas les conditions de validation des compétences professionnelles acquises lors des stages cliniques dispose de cinq années pour effectuer un stage pour ces mêmes compétences (article 2).L’arrêté du 30 novembre 2009 est abrogé.
Diplôme des auxiliaires de puériculture
Fonction publiqueL’arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture précise que les personnes titulaires du diplôme professionnel d’aide-soignant qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture peuvent effectuer leur stage dans une structure d’aide sociale à l’enfance (article. 1er)
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L'analyse des spécialistes
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Urbanisme
L’évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue
04/03/21L'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas ». -
Fonction publique hospitalière
Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
03/03/21Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ? -
Élus
Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
23/02/21En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?