Dispositions du Code du travail applicables à la fonction publique territoriale

Fonction publique

La question écrite n° 25750 du 20 avril 2017 précise les dispositions du Code du travail applicables à la fonction publique territoriale.

En application de l’article L. 3261-2 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics bénéficient, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-676, de la prise en charge partielle de leurs frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Par ailleurs, le Code du travail prévoit l’indemnisation des agents de la fonction publique territoriale, involontairement privés d’emploi (articles L. 5424-1 à L. 5424-5 du Code du travail).

 

Texte de référence : Question écrite n° 25750 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 11 mai 2017

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques