BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Le don de jours de RTT à un collègue parent d'un enfant malade est désormais autorisé

Fonction publique

Publiée le 02/06/15 par

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. L’agent public donateur s’entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au Code de la santé ou aux lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 ou du 9 janvier 1986.

La durée du congé dont l’agent peut bénéficier est plafonnée à 90 jours par enfant et par an. Ses collègues peuvent lui donner :

– Tout ou partie de leurs jours de RTT,
– Tout ou partie de leur congé annuel au-delà de 20 jours.

En revanche, les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l’objet d’un don.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 mai 2015.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade

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