Donner ses jours de repos au parent d'un enfant très malade pourrait devenir légal

Fonction publique

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté mardi soir une proposition de loi permettant à un salarié de donner anonymement une partie de ses jours de repos à un collègue devant s’absenter pour s’occuper d’un enfant gravement malade.

Ce texte, qui doit être soumis au vote de l’Assemblée le 25 janvier, vise à donner un cadre légal à des initiatives spontanées de solidarité de salariés, selon son auteur, le député UMP de la Loire Paul Salen, qui explique avoir connu un tel cas dans sa circonscription. Le père d’un enfant de 11 ans mort d’un cancer avait pu bénéficier, avec l’accord de son employeur, de 170 jours de RTT ou de repos donnés par ses collègues pour rester auprès de son fils jusqu’au bout, raconte M. Salen.

Alors que dans sa version initiale, la proposition de loi ne permettait que les dons effectués sur un compte épargne temps, le texte adopté par la commission inclut tous les jours de repos, qu’il s’agisse de RTT, de jours de récupération ou de vacances. Toutefois, il fixe un minimum incompressible de 24 jours ouvrables de congé annuel qui ne peuvent être cédés.

« Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement à tout ou partie de ses jours de repos non pris (…) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants », précise le texte.

Un certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant est exigé pour que fonctionne le dispositif, qui devrait s’appliquer aussi à la Fonction publique. En commission, les députés de droite et du centre ont voté pour la proposition, les socialistes se sont abstenus et les communistes ont voté contre, selon une source parlementaire.

Les communistes, aux yeux desquels le dispositif est « trop peu normatif et profondément inégalitaire », avaient signifié leur opposition en proposant d’intituler la proposition de loi « organisation de la charité des salariés au profit du parent d’un enfant gravement malade ».
 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2011

L'analyse des spécialistes

  • Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités Intercommunalité

    Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités

    04/12/19
    Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, après avoir été largement modifié par le Sénat en première lecture, vient d'être adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier. La commission mixte paritaire prévue entre le 10 et le 12 décembre devrait permettre une approbation d'ici la fin de l'année de ce projet dont l'objectif est de retisser le lien entre l'État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont considérés malmenés depuis l'adoption de la loi NOTRe.
  • Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi « Engagement et proximité » Élus

    Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi Engagement et proximité

    03/12/19
    Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, largement modifié par le Sénat en première lecture, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019. Une commission mixte paritaire est prévue entre le 10 et le 12 décembre prochains.
  • Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes Communication

    Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes

    25/11/19
    Depuis le 1er septembre 2019, en vue des municipales des 15 et 22 mars 2020, les actions de communication des communes sont encadrées par le Code électoral. La vigilance est de mise quant au respect de ces règles tant pour les candidats élus sortants valorisant leurs actions d'élus, que pour les agents municipaux gérant les outils de communication numériques des communes.
  • Tous les articles juridiques