Droit à la défense et licenciement

Fonction publique

L’arrêt du Conseil d’État n° 413100 du 28 décembre 2018 rappelle les droits des agents dans le cadre d’un entretien préalable de licenciement.

La circonstance que l’administration ait, en dernière minute, avancé l’horaire de l’entretien préalable au licenciement d’un agent, a privé ce dernier de la possibilité de se faire assister en vue d’assurer sa défense. Une telle irrégularité est de nature à avoir exercé une influence sur la décision de licenciement contestée qui doit ainsi être annulée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e chambre, 28 décembre 2018, n° 413100, Inédit au recueil Lebon

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