Droit à l'intégration des fonctionnaires détachés sur contrat

Fonction publique

La réponse ministérielle n° 00973 du 5 octobre 2017 rappelle que la mobilité des fonctionnaires constitue un enjeu important et un outil de modernisation de la gestion des ressources humaines du secteur public.

Pour l’agent, la mobilité permet de construire un parcours professionnel varié et valorisant. Pour l’employeur, il s’agit d’être en mesure de disposer des compétences nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques. Ainsi, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a inscrit dans le statut général des fonctionnaires un droit à la mobilité. Elle a supprimé les obstacles juridiques à la mobilité en élargissant le champ. Elle a créé notamment des droits nouveaux au bénéfice des fonctionnaires, tels que l’ouverture de tous les corps et cadres d’emploi au détachement et à l’intégration directe ou le droit à l’intégration au terme d’une durée de cinq ans de détachement.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00973 de Mme Hélène Conway-Mouret (Français établis hors de France – Socialiste et républicain) du 10 août 2017, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 5 octobre 2017

L'analyse des spécialistes

  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI Élus

    Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI

    24/07/20
    L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ». Cette dernière a pour objectif de retisser le lien entre l’État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont estimés malmenés depuis l’adoption de la loi NOTRe. L’article 11 précité contribue à repositionner les maires dans l’intercommunalité en supprimant l’automaticité des transferts des pouvoirs de police spéciale aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au moment de leur élection.
  • L'élaboration du projet de loi "3D" à l’épreuve de la Covid-19 Administration

    L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19

    10/07/20
    Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.
  • Tous les articles juridiques