Droit à l'intégration des fonctionnaires détachés sur contrat

Fonction publique

La réponse ministérielle n° 00973 du 5 octobre 2017 rappelle que la mobilité des fonctionnaires constitue un enjeu important et un outil de modernisation de la gestion des ressources humaines du secteur public.

Pour l’agent, la mobilité permet de construire un parcours professionnel varié et valorisant. Pour l’employeur, il s’agit d’être en mesure de disposer des compétences nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques. Ainsi, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a inscrit dans le statut général des fonctionnaires un droit à la mobilité. Elle a supprimé les obstacles juridiques à la mobilité en élargissant le champ. Elle a créé notamment des droits nouveaux au bénéfice des fonctionnaires, tels que l’ouverture de tous les corps et cadres d’emploi au détachement et à l’intégration directe ou le droit à l’intégration au terme d’une durée de cinq ans de détachement.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00973 de Mme Hélène Conway-Mouret (Français établis hors de France – Socialiste et républicain) du 10 août 2017, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 5 octobre 2017

L'analyse des spécialistes

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